COVID-19 et confinement : quid des compromis et des actes authentiques ?
Le ministre du Logement a confirmé que l’accueil du public dans les agences immobilières est interdit jusqu’au 15 avril 2020 a minima. Aucune signature de compromis n’est donc possible en agence. Comment faire ?
La signature du compromis était déjà prévue ?
Si l’agence à laquelle vous avez confié votre bien n’est pas équipée de la signature électronique, il n’y pas d’autre choix : la signature du compromis devra être différée jusqu’à la levée des mesures de confinement.
Le compromis est déjà signé
Anticipez sur l’écoulement des délais de réalisation des conditions suspensives en les prorogeant avant qu’ils n’expirent par un échange de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou Lettre Recommandée Electronique entre vendeur et acquéreur. Vous pouvez aussi recourir à un avenant de prorogation.
Sinon, faute de réalisation des conditions suspensives, la caducité du compromis est encourue dans la plupart des cas et la vente de votre bien risque d’être annulée.
La date de la signature de l’acte authentique approche
Les offices notariaux sont fermés au public depuis le 17 mars, midi.
Ils ont recours aux signatures d’acte à distance lorsque c’est envisageable (la présence d’un clerc de notaire étant indispensable).
NB : Le Président du Conseil supérieur du notariat, Jean-François Humbert a réclamé « en urgence » à Nicole Belloubet, ministre de la Justice, « une mesure réglementaire permettant une comparution à distance, complément indispensable de l'acte à distance ».
La remise des clés n’a pas eu lieu à l’occasion de la signature de l’acte authentique. Comment les récupérer ?
Dans l’hypothèse d’une entrée en jouissance différée, le vendeur qui ne peut pas quitter les lieux sera fondé à invoquer la force majeure. L’acquéreur ne peut pas, par conséquent, forcer le vendeur à libérer les lieux, ni lui réclamer les pénalités de retard éventuellement prévues au compromis.
En revanche, le vendeur devra verser à l’acquéreur une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé d’un commun accord entre les parties jusqu’à son déménagement et remise des clés à l’acquéreur.
#RestezChezVous et n’oubliez pas : votre agence CENTURY 21 est fermée au public mais toujours joignable !